Le Tribunal régional de Munich a rendu une décision importante contre ARTE Deutschland TV. Le tribunal a reconnu le diffuseur coupable de discrimination anticoncurrentielle et lui a ordonné de verser des dommages et intérêts à la société de télécommunications komro, basée à Rosenheim. La décision du 16 juillet 2025 stipule qu'ARTE doit payer à komro les mêmes frais de transport par foyer pour toutes les unités desservies en 2015 que ceux qu'il a payés à l'opérateur câblé Unitymedia Kabel BW.

En outre, le tribunal exige qu'ARTE divulgue les frais de transport qu'il a payés ou doit à Vodafone ou à ses prédécesseurs entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021 (numéro de dossier 37 O 16941/23). Après divulgation, le tribunal déterminera les dommages et intérêts pour les années 2016 à 2021. Il est important de noter que cette décision n'est pas encore juridiquement contraignante.

Cette affaire découle d'années de résistance d'ARTE au paiement des frais de transport aux opérateurs de réseaux représentés par l'association des câblo-opérateurs DNMG, notamment komro. DNMG soutient activement ses membres dans le cadre d'actions en justice si nécessaire. Une décision de 2021 de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) a établi que les petits opérateurs de câble doivent bénéficier d'un traitement égal en matière de frais de transport. Suite à cette décision, DNMG a négocié avec succès des accords sur les frais de transport avec les diffuseurs publics ZDF et ARD. Cependant, la défiance continue d'ARTE a conduit à plus de 100 autres procès en Allemagne, notamment à Kiel, Hambourg, Potsdam, Mannheim et Munich. La décision du tribunal de Munich représente la première décision dans cette série de procédures.

La défense d'ARTE reposait sur l'argument qu'elle ne participe pas à une activité de marché, ne recherche pas de services de transport et que sa mission principale est l'échange culturel, et non le service public national. Elle a également affirmé n'avoir aucun intérêt commercial dans la distribution du signal en raison de son financement par les redevances audiovisuelles. Le tribunal a rejeté ces arguments, déclarant que la production et la diffusion de contenus par des diffuseurs financés par des fonds publics ne constituent pas une tâche souveraine exemptée des règles du marché. Le tribunal a souligné qu'étant donné qu'ARTE est financée par les redevables, il existe une attente légitime que ses programmes soient largement diffusés. Le tribunal a conclu que le traitement inégal d'ARTE en matière de paiement des frais de transport constitue une discrimination anticoncurrentielle sur le marché allemand de la transmission par câble.

Ingo Schuchert, directeur général de DNMG et responsable des négociations, a exprimé ses critiques concernant l'approche d'ARTE : « Cela ressemble à un scénario kafkaïen. La Cour fédérale de justice a à plusieurs reprises statué en faveur des opérateurs de réseaux. ARD et ZDF, les actionnaires allemands d'ARTE, ont déjà conclu des accords avec DNMG. Il est incompréhensible que ARTE poursuive ces litiges coûteux – certains en cours depuis 2012 – aux dépens des redevables. Nous espérons que cette décision de Munich amènera ARTE à convenir de conditions justes et non discriminatoires pour résoudre ces affaires. »