L'Union européenne a lancé une initiative importante avec son nouveau règlement Space Act, une législation attendue depuis longtemps visant à réglementer les opérations satellitaires et de lancement au sein de ses États membres. Cette proposition globale, publiée le 25 juin, vise à créer un cadre juridique unifié pour les 27 États membres, dont beaucoup manquent actuellement de lois spatiales nationales ou ont des réglementations très différentes.

Andrius Kubilius, commissaire européen à la défense et à l'espace, a souligné l'urgence de cette législation, déclarant dans un discours : « Elle cible les problèmes les plus importants et les dangers croissants qui peuvent mettre en péril notre avenir dans l'espace, à savoir que l'espace est de plus en plus encombré et contesté. » La loi aborde des préoccupations clés telles que l'évitement des collisions, la remédiation des débris et la cybersécurité. L'absence d'uniformité au sein de l'UE a été l'un des principaux moteurs de cette initiative, Kubilius notant que seuls 12 des 27 États membres possèdent actuellement des lois spatiales nationales, créant un paysage réglementaire fragmenté et inefficace. « Cette fragmentation est mauvaise pour les affaires, mauvaise pour la compétitivité, mauvaise pour notre avenir dans l'espace », a-t-il souligné.

L'effort d'harmonisation est considérable, comme l'illustre l'expérience de l'Allemagne, qui tente de créer une loi spatiale nationale depuis 25 ans. Ingo Baumann, associé fondateur de BHO Legal, a attribué les échecs passés à la « politisation », certains responsables politiques affirmant qu'aucune loi n'était préférable à une loi contraignante. « À ce niveau, l'Allemagne n'aura probablement jamais de loi », a-t-il commenté.

En vertu de la nouvelle loi de l'UE, les États membres seront chargés de délivrer des autorisations pour les activités spatiales, ces autorisations ayant une validité à l'échelle de l'UE. Kubilius a rassuré les parties prenantes, déclarant : « Il n'y aura pas de nouvelle bureaucratie, pas de couche supplémentaire de bureaucratie. » La portée de la loi s'étend au-delà des entités européennes, englobant les entreprises non européennes offrant des services au sein de l'UE. Rodolphe Muñoz, chef d'équipe pour la sensibilisation à la situation spatiale et la gestion du trafic spatial à la Commission européenne, a précisé : « Si vous ciblez l'UE avec vos services, vous serez soumis au règlement Space Act. » Cependant, la loi prévoit des « équivalents de reconnaissance mutuelle » avec les pays tiers possédant des cadres réglementaires comparables.

Si la loi aborde largement la durabilité spatiale, elle reporte les exigences spécifiques, telles que les délais de déorbitation, à de futurs actes d'exécution. Kubilius a indiqué un délai de déorbitation de 25 ans après la mission, réduit à un an pour les engins spatiaux en orbite terrestre très basse (VLEO). Muñoz a expliqué cette approche : « C'est quelque chose que nous ne pourrions jamais définir directement dans la loi… Cela évoluera, vous devrez peut-être le modifier, vous devez avoir des nuances que vous ne pouvez pas avoir dans la loi de base. »

Cette approche pourrait créer des conflits avec les lois nationales existantes. La France, par exemple, a récemment révisé sa loi spatiale, mettant en œuvre une approche plus nuancée de la déorbitation que la norme proposée par l'UE. Bernard Chemoul, inspecteur général du CNES, a souligné une différence clé, déclarant : « Nous avions parfois des satellites avec une mission d'un an ou deux ans mais qui restaient dans l'espace pendant 25 ans, et nous pensons que c'est trop. » Malgré ces conflits potentiels, Muñoz a confirmé que les États membres doivent se conformer à la loi de l'UE, bien qu'une marge de manœuvre existe pour des réglementations nationales plus strictes.

La loi introduit également un « cadre de label spatial de l'Union », semblable à la notation de durabilité spatiale du Forum économique mondial, pour inciter à des pratiques spatiales responsables. Malgré son ambition, Muñoz a averti que l'adoption de la loi n'est que « le début du jeu », un long processus de débat, d'amendement et de mise en œuvre étant prévu.