Gray Media a soumis des observations détaillées à la Federal Communications Commission (FCC) préconisant l’abrogation de réglementations jugées obsolètes et anticonstitutionnelles. Gray soutient que ces réglementations ciblent spécifiquement les radiodiffuseurs tout en négligeant les concurrents numériques. Son dépôt du 11 avril 2025 met en lumière la « surréglementation systémique » par la FCC des stations de radiodiffusion locales, un système datant des années 1930, lorsque la radiodiffusion était une technologie nouvelle. Ce cadre, soutient Gray, n’a pas su s’adapter à l’évolution du paysage médiatique.
Le dépôt fait référence à l’évaluation de la situation actuelle par le commissaire Brendan Carr comme un « moment décisif pour les radiodiffuseurs américains », qui sont confrontés à des « vents contraires et à une concurrence sans précédent, notamment de la part de leurs concurrents Big Tech largement non réglementés ». Le dépôt de Gray souligne que, si ces réglementations ont historiquement entravé le secteur, la radiodiffusion est restée une source dominante d’informations et de nouvelles. Le dépôt soutient que le coût réel de ces réglementations – réduction de la compétitivité et de l’efficacité – a été masqué par la domination des médias de masse et l’absence de concurrents ciblés.
Gray cible trois catégories réglementaires : les règles de propriété structurelle, les obligations de programmation et les exigences de déclaration. Le dépôt critique l’article 73.3555 des règles de la FCC, arguant qu’il manque d’autorité législative suite à la décision Loper Bright de la Cour suprême. Gray déclare : « La loi sur les communications ne dit rien sur les règles de propriété structurelle comme celles maintenues par la Commission », et que la doctrine de la « Major Question » empêche la FCC de promulguer des règles économiquement significatives sans fondement législatif clair. L’entreprise soutient en outre que ces règles nuisent à la radiodiffusion locale en faisant obstacle à des combinaisons efficaces qui pourraient renforcer les informations locales.
Gray conteste également plusieurs obligations de programmation comme étant anticonstitutionnelles, portant atteinte aux droits du Premier Amendement des radiodiffuseurs. Cela inclut les exigences en matière de programmes pour enfants, les listes de problèmes/programmes, les règles d’identification des commanditaires étrangers et les réglementations du système d’alerte d’urgence. Concernant les programmes pour enfants, Gray affirme qu’ils « sont clairement incompatibles avec la jurisprudence moderne de la Cour suprême concernant la parole imposée ». Gray suggère plutôt un simple système de certification pour vérifier que les stations répondent aux besoins éducatifs et informationnels des enfants. Concernant l’identification des commanditaires étrangers, Gray soutient que les règles reposent sur une fausse prémisse – que les radiodiffuseurs et les téléspectateurs sont facilement manipulés – et que « les preuves étaient très maigres ».
Gray conclut en exhortant la FCC à agir rapidement, déclarant que le cadre réglementaire actuel remplit les conditions d’abrogation.