Le 1er octobre 2020, le directeur d'un des fournisseurs de services de programmation de Transcarpatie a été reconnu coupable de retransmission illégale des chaînes du groupe médiatique 1+1 : « 1+1 », « 2+2 », « TET », « PLUSPLUS », « UNIAN », « Bigudi », et des chaînes de « Media Group Ukraine » : « Football 1 », « Football 2 », « Ukraine », « NLO TV ». Le fournisseur a été condamné à payer une amende pour avoir commis le crime, comme prévu à la partie 1 de l'article 176 du Code pénal ukrainien (violation des droits d'auteur et des droits voisins).
Au cours de l'enquête préliminaire, les efforts conjoints du Département principal de la police nationale de la région de Transcarpatie et du Département du SBU dans la région de Transcarpatie ont mené une perquisition dans les locaux du défendeur, saisi du matériel de télécommunications et effectué un certain nombre d'expertises judiciaires, qui ont prouvé le fait de la retransmission illégale des chaînes du groupe médiatique à l'aide de la technologie de la télévision par câble.
Les avocats de SMARTSOLUTIONS LAW GROUP, représentant les intérêts de 1+1 media dans la lutte contre le piratage, rapportent que le verdict a été rendu par l'un des tribunaux de district de la région de Transcarpatie.
« Il a documenté la reproduction et la distribution illégales et délibérées des programmes des chaînes « 1+1 », « 2+2 », « TET », « PLUSPLUS », « UNIAN », « Bigudi » dans le réseau câblé du fournisseur, ce qui a causé des dommages importants au détenteur des droits d'auteur. Le tribunal a accepté cette qualification et, conformément à l'accord avec 1+1 media, a infligé une amende au contrevenant. En plus de l'amende, la peine pour cette infraction en vertu de la sanction pertinente prévoit également des travaux correctifs jusqu'à deux ans ou une peine d'emprisonnement pour la même durée », a commenté le partenaire de SMARTSOLUTIONS LAW GROUP, Oleksandr Paputsia.
1+1 media a conclu un accord de conciliation avec le contrevenant, qui a convenu d'une amende comme mesure de sanction, un accord similaire a été conclu avec « Media Group Ukraine ». Les deux accords ont été approuvés par le tribunal.
« Considérant que le contrevenant a reconnu sa culpabilité, a conclu un accord de licence et a entièrement compensé les dommages causés, il lui a été proposé de conclure un accord de conciliation. L'accord a été approuvé par le tribunal le 1er octobre 2020. Ce verdict est devenu le quatrième en 2020, qui a amené les contrevenants aux droits voisins de 1+1 media devant la justice pénale », a ajouté le partenaire de SMARTSOLUTIONS LAW GROUP, Oleksandr Paputsia.
Serhiy Chernyashchuk, expert en propriété intellectuelle de « Media Group Ukraine », a commenté : « Nous pensons que la décision sur l'affaire est juste et suffisante. À l'avenir, nous attendons le respect des droits de propriété intellectuelle du TRKU pour la retransmission des chaînes par cette entité commerciale ».
Le directeur du GR 1+1 media et chef de l'initiative « Clean Sky » Vyacheslav Miyenko a noté que l'enquête préliminaire devrait être achevée prochainement et qu'un certain nombre d'autres procédures pénales seront renvoyées devant les tribunaux contre les contrevenants aux droits voisins de Transcarpatie et de la région d'Ivano-Frankivsk.