Le Conseil d'État français a rendu une décision importante concernant la lutte contre le streaming illégal. Quatre décisions concernent le blocage de sites web utilisés pour les diffusions non autorisées d'événements sportifs, plus précisément ceux dont Canal+ détient les droits de diffusion.
Canal+ a contesté l'interprétation du Code de la propriété intellectuelle par l'autorité française de régulation des médias, Arcom, arguant que la procédure existante était trop lente. Auparavant, les FAI français pouvaient bloquer les noms de domaine des sites de streaming illégaux suite à une ordonnance de justice. Cependant, les plateformes contournaient souvent ce système en créant des sites miroirs avec de nouveaux noms de domaine. Depuis le 25 octobre 2021, Arcom a le pouvoir de bloquer ces sites miroirs sans ordonnance de justice individuelle.
Cependant, l'exigence préalable d'Arcom d'un «certificat de non appel» – confirmant que toutes les voies de recours étaient épuisées – a considérablement prolongé le processus, notamment lorsqu'il s'agissait d'organisations situées hors de France. Canal+ a contesté cela, ce qui a conduit à la décision du Conseil d'État.
Le Conseil d'État a jugé que les procédures sont «accélérées au fond» et sont exécutoires provisoirement. Cela signifie que les jugements peuvent être appliqués immédiatement, sans attendre la période d'appel, ce qui a un impact significatif sur la rapidité et l'efficacité du blocage des sites de streaming illégal. Cela représente une victoire significative pour Canal+ et un changement potentiel dans la manière dont la France traite le piratage en ligne.